Informations
Conditions générales d’utilisation
Règles applicables à l’accès aux portails DomiyaSearch et à la publication d’annonces.
Accès au service
La consultation des annonces est ouverte au public. La création d’un compte et la publication d’une annonce sont réservées aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire.
Comptes
Chaque utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale sans délai tout accès non autorisé. DomiyaSearch peut suspendre un compte en cas de fraude, d’abus ou de violation de ces conditions.
Annonces
L’annonceur garantit l’exactitude, la licéité et les droits d’utilisation des contenus publiés. Les annonces peuvent être examinées avant ou après publication, refusées ou archivées. Elles expirent après 180 jours et peuvent être renouvelées.
Rôle de la plateforme
DomiyaSearch fournit un service de mise en relation et n’est ni propriétaire, ni vendeur, ni bailleur des biens annoncés. Les utilisateurs vérifient eux-mêmes les informations, l’identité de leur interlocuteur et les documents nécessaires avant tout engagement.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant les utilisateurs dans leur pays de résidence restent applicables lorsqu’elles ne peuvent être écartées.
Version mise à jour le 5 août 2026. Ces documents seront complétés lors de l’immatriculation définitive de DomiyaSearch SARL.